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Dossier législatif - Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
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Dossier législatif - Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Dossier législatif - Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023
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Dossier législatif - Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
Dossier législatif - Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap