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- Dossier législatif - Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
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