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N° 224 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux)
Dossier législatif - Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
N° 221 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite)
N° 222 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées)
Dossier législatif - Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
N° 229 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Prolongation de la mission de service universel de La Poste)
Dossier législatif - Prolongation de la mission de service universel de La Poste
Dossier législatif - Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
Dossier législatif - Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
N° 228 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises)