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- N° 287 - Proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier relative à l'adoption et à la mise en oeuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne
- Date de dépôt : 24/09/2024
- Voir le dossier (Adoption et mise en oeuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne)
- N° 426 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à renforcer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Renforcer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire)
- N° 450 - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à appréhender la diversité des violences faites aux femmes
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Appréhender la diversité des violences faites aux femmes)
- N° 303 - Proposition de résolution de M. David Magnier tendant à la création d'une commission d'enquête sur la récidive en matière d'agressions sexuelles
- Date de dépôt : 02/10/2024
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- N° 194 - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé)
- N° 409 - Proposition de loi de M. Julien Odoul visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français)
- N° 265 - Proposition de loi de Mme Edwige Diaz visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public)
- N° 262 - Proposition de loi de Mme Pascale Bordes tendant à l'instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits)
- N° 263 - Proposition de loi de M. Matthias Renault visant à exonérer de l'impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Exonérer de l'impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite)
- N° 275 - Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France)
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