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Amendement n° 22 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885: Date de dépôt : 24/03/2023; Amendement de M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray et M. Taite - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Interdire les vols en jets privés)
Amendement n° 33 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885: Date de dépôt : 27/03/2023; Amendement de M. Bayou, rapporteur - Article PREMIER - Tombé; Voir le dossier (Interdire les vols en jets privés)
Amendement n° 13 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885: Date de dépôt : 24/03/2023; Amendement de Mme D'Intorni, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel et M. Dubois - Article PREMIER - Tombé; Voir le dossier (Interdire les vols en jets privés)
Amendement n° 32 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885: Date de dépôt : 27/03/2023; Amendement de M. Bayou, rapporteur - Article PREMIER - Tombé; Voir le dossier (Interdire les vols en jets privés)
Amendement n° 35 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885: Date de dépôt : 27/03/2023; Amendement de M. Bayou, rapporteur - Article PREMIER - Tombé; Voir le dossier (Interdire les vols en jets privés)
Amendement n° 7 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885: Date de dépôt : 24/03/2023; Amendement de M. Bovet - Après l'article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Interdire les vols en jets privés)
Amendement n° 5 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885: Date de dépôt : 24/03/2023; Amendement de M. Bovet - Après l'article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Interdire les vols en jets privés)
Amendement n° 23 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885: Date de dépôt : 24/03/2023; Amendement de M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray et M. Taite - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Interdire les vols en jets privés)
Amendement n° 3 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885: Date de dépôt : 24/03/2023; Amendement de M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et M. Potier - Article 2 - Tombé; Voir le dossier (Interdire les vols en jets privés)
Amendement n° 25 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885: Date de dépôt : 24/03/2023; Amendement de M. Adam, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat et Mme Tiegna - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Interdire les vols en jets privés)