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Amendement n° 92 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE - deuxième lecture - n° 1010
Date de dépôt : 24/03/2023
Amendement de Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas et M. Julien-Laferrière - Article 2 TER - Non soutenu
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Amendement n° 204 - LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1006
Date de dépôt : 29/03/2023
Amendement de Mme Ménard - Article 2 B - Non renseigné
Voir le dossier (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)
Amendement n° 138 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE - deuxième lecture - n° 1010
Date de dépôt : 25/03/2023
Amendement de Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff - Article 2 TER - Rejeté
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Amendement n° 151 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE - deuxième lecture - n° 1010
Date de dépôt : 29/03/2023
Amendement de M. Kasbarian - Article 2 TER - Adopté
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Amendement n° 17 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE - deuxième lecture - n° 1010
Date de dépôt : 24/03/2023
Amendement de M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) - Article 4 - Rejeté
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Amendement n° 45 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE - deuxième lecture - n° 1010
Date de dépôt : 24/03/2023
Amendement de Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter - Article 4 - Rejeté
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Amendement n° 81 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE - deuxième lecture - n° 1010
Date de dépôt : 24/03/2023
Amendement de M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi et Mme Belluco - Article 5 - Rejeté
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Amendement n° 33 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE - deuxième lecture - n° 1010
Date de dépôt : 24/03/2023
Amendement de M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc - Article 5 - Rejeté
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Amendement n° 83 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE - deuxième lecture - n° 1010
Date de dépôt : 24/03/2023
Amendement de M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu - Article 6 - Rejeté
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Amendement n° 108 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE - deuxième lecture - n° 1010
Date de dépôt : 25/03/2023
Amendement de Mme Regol, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Thierry - Article 5 - Non soutenu
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