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Amendement n° 31 - RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 846: Date de dépôt : 24/01/2025; Amendement de Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées)
Amendement n° 3 - EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - Lecture unique - n° 627: Date de dépôt : 24/01/2025; Amendement de Mme Le Grip - Article UNIQUE - Adopté; Voir le dossier (Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne)
Amendement n° 6 - REFUSER LA RATIFICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - Lecture unique - n° 695: Date de dépôt : 24/01/2025; Amendement de Mme Robert-Dehault, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. de Fleurian, M. Dragon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud et Mme Josserand - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur)
Amendement n° 7 - REFUSER LA RATIFICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - Lecture unique - n° 695: Date de dépôt : 24/01/2025; Amendement de Mme Hamelet, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. de Fleurian, M. Dragon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Josserand, Mme Le Pen, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud et Mme Robert-Dehault - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur)
Amendement n° 2 - REFUSER LA RATIFICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - Lecture unique - n° 695: Date de dépôt : 24/01/2025; Amendement de M. Lepers, Mme Petex, M. Brigand et M. Bony - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur)
Amendement n° 8 - REFUSER LA RATIFICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - Lecture unique - n° 695: Date de dépôt : 24/01/2025; Amendement de M. Vuibert - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur)
Amendement n° 3 - REFUSER LA RATIFICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - Lecture unique - n° 695: Date de dépôt : 24/01/2025; Amendement de M. Lepers, Mme Petex, M. Brigand, M. Bony et M. Ray - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur)
Amendement n° 2 - EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - Lecture unique - n° 627: Date de dépôt : 24/01/2025; Amendement de Mme Le Grip - Article UNIQUE - Retiré; Voir le dossier (Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne)
Amendement n° 5 - REFUSER LA RATIFICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - Lecture unique - n° 695: Date de dépôt : 24/01/2025; Amendement de M. Lepers, Mme Petex, M. Brigand, M. Bony et M. Ray - Article UNIQUE - Adopté; Voir le dossier (Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur)
Amendement n° 4 - REFUSER LA RATIFICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - Lecture unique - n° 695: Date de dépôt : 24/01/2025; Amendement de M. Lepers, Mme Petex, M. Brigand, M. Bony et M. Ray - Article UNIQUE - Adopté; Voir le dossier (Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur)