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N° 257 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l'emploi des travailleurs expérimentés: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l'emploi des travailleurs expérimentés)
N° 264 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier)
N° 260 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à faire du handicap une « grande cause nationale »: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Faire du handicap une « grande cause nationale »)
N° 259 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite)
N° 271 - Proposition de loi de Mme Martine Froger visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise)
N° 268 - Proposition de loi de Mme Christelle Petex visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l'Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l'État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable)
N° 272 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux)
N° 273 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l'État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l'État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable)
N° 262 - Proposition de loi de Mme Pascale Bordes tendant à l'instauration de peines planchers pour certains crimes et délits: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits)
N° 263 - Proposition de loi de M. Matthias Renault visant à exonérer de l'impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Exonérer de l'impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite)