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N° 2510 - Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral: Date de dépôt : 21/01/2015; Voir le dossier (Interdiction des machines à voter pour les scrutins régis par le code électoral)
N° 2514 - Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à rendre obligatoire le dépistage de l'alcoolémie pour les équipes médicales lors d'actes chirurgicaux: Date de dépôt : 21/01/2015; Voir le dossier (Dépistage de l'alcoolémie pour les équipes médicales lors d'actes chirurgicaux)
N° 2520 - Proposition de loi de M. Jacques Krabal visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental": Date de dépôt : 21/01/2015; Voir le dossier (Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental")
N° 2519 - Proposition de loi de M. Alain Tourret visant à établir le régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal: Date de dépôt : 21/01/2015; Voir le dossier (Régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal)
N° 2503 - Rapport d'information de Mme Marie-Lou Marcel et M. Dino Cinieri déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les signes d'identification de l'origine et de la qualité: Date de dépôt : 21/01/2015; Voir le dossier (Signes d'identification de l'origine et de la qualité)
N° 2517 - Proposition de loi de M. Bernard Debré relative au port de l'uniforme et à la présence des paroles de l'hymne national et du drapeau tricolore dans les classes des écoles de la République française: Date de dépôt : 21/01/2015; Voir le dossier (Port de l'uniforme et présence des paroles de l'hymne national et du drapeau tricolore dans les classes)
N° 2518 - Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire: Date de dépôt : 21/01/2015; Voir le dossier (Education : droit d'accès à la restauration scolaire)
N° 2512 - Proposition de loi de M. Alain Claeys créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie: Date de dépôt : 21/01/2015; Voir le dossier (Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie)
N° 2507 - Rapport d'information de Mme Martine Carrillon-Couvreur déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la mise en oeuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie: Date de dépôt : 21/01/2015; Voir le dossier (Sécurité sociale : mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS))
N° 2521 - Proposition de loi de M. Joël Giraud relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation: Date de dépôt : 21/01/2015; Voir le dossier (Connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation)