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Amendement n° 7 - RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 639: Date de dépôt : 10/02/2023; Amendement de M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud - Article 4 - Tombé; Voir le dossier (Régime juridique des actions de groupe)
Amendement n° 41 - MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 739: Date de dépôt : 11/02/2023; Amendement de M. Marcangeli, rapporteur - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne)
Amendement n° 38 - RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 639: Date de dépôt : 11/02/2023; Amendement de Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur - Article 5 - Adopté; Voir le dossier (Régime juridique des actions de groupe)
Amendement n° 37 - RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 639: Date de dépôt : 11/02/2023; Amendement de Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur - Article 4 - Adopté; Voir le dossier (Régime juridique des actions de groupe)
Amendement n° 13 - RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 639: Date de dépôt : 10/02/2023; Amendement de M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Diaz, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud - Article 4 - Tombé; Voir le dossier (Régime juridique des actions de groupe)
Amendement n° 10531 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760: Date de dépôt : 02/02/2023; Amendement de Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES - Après l'article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
Amendement n° 7 - MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 739: Date de dépôt : 10/02/2023; Amendement de Mme Riotton, M. Fait, Mme Spillebout, Mme Colboc et Mme Melchior - Après l'article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne)
Amendement n° 1840 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760: Date de dépôt : 01/02/2023; Amendement de M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, Mme Oziol et Mme Taurinya - Après l'article 13 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
Amendement n° 505 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760: Date de dépôt : 31/01/2023; Amendement de Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, M. Hetzel et Mme Louwagie - Après l'article 13 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
Amendement n° 967 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760: Date de dépôt : 01/02/2023; Amendement de M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier et M. Vermorel-Marques - Après l'article 13 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)