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Amendement n° 31 - RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 639
Date de dépôt : 11/02/2023
Amendement de Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur - Après l'article 2 - Adopté
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Amendement n° 18918 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 02/02/2023
Amendement de M. Davi - Après l'article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 10272 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 02/02/2023
Amendement de M. Juvin, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Louwagie, M. Ray, M. Brigand et M. Seitlinger - Après l'article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 10278 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 02/02/2023
Amendement de M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, M. Brigand et M. Seitlinger - Après l'article 3 - Non renseigné
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Amendement n° 15936 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 02/02/2023
Amendement de M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) - Après l'article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 947 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 01/02/2023
Amendement de Mme Dalloz et Mme Bonnivard - Après l'article 7 - Non renseigné
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Amendement n° 17068 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 02/02/2023
Amendement de Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry - Après l'article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 13911 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 02/02/2023
Amendement de M. Sorre - Après l'article 7 - Non renseigné
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Amendement n° 20461 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 02/02/2023
Amendement de M. Patrier-Leitus, M. Abad, M. Favennec-Bécot , M. Ott, M. Kervran, M. Vuibert, M. Marion et Mme Poussier-Winsback - Après l'article 7 - Non renseigné
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Amendement n° 19826 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 02/02/2023
Amendement de M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani - Après l'article 20 - Non renseigné
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