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N° 2376 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à instaurer une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption)
N° 2366 - Avis de M. Jean-Louis Touraine sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182): Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Affaires étrangères : réforme de l'asile)
N° 2378 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (n°1637): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Transport : stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement)
N° 2375 - Proposition de loi de M. Yves Jégo portant l'interdiction d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Interdiction d'apposer un drapeau bleu blanc rouge sur un produit ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou d'un processus de certification)
N° 2373 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite)
N° 2378 - Rapport de Mme Annie Le Houerou sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (n°1637): Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Transport : stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement)
N° 2370 - Proposition de loi de M. Alain Marsaud visant à donner les moyens aux autorités françaises, si elles l'estiment utile, de poursuivre les activités de personnes ou de groupes qui décident d'aller combattre à l'étranger dans le cadre de certains conflits: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Moyens donnés aux autorités françaises pour poursuivre les activités de certaines personnes allant combattre à l'étranger)
N° 2365 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Education : réforme du système de sécurité sociale des étudiants)
N° 2374 - Proposition de loi de M. Dominique Tian visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Instauration de trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie)
N° 2368 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à adapter le régime de la légitime défense à l'évolution de la société: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société)