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Amendement n° 95 - DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - deuxième lecture - n° 2358: Date de dépôt : 14/11/2014; Amendement de M. Straumann - Article 2 - Retiré; Voir le dossier (Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral)
Amendement n° 501 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 71: Date de dépôt : 12/07/2012; Amendement de M. Fasquelle, M. Sordi, M. Martin, M. Suguenot, Mme de La Raudière, M. Marc, M. Herth et Mme Grommerch - Article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012 (2))
Amendement n° 433 - ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - deuxième lecture - n° 1499: Date de dépôt : 13/12/2013; Amendement de Mme Linkenheld, rapporteure - Article 56 - Adopté; Voir le dossier (Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové)
Amendement n° 53 - NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2529: Date de dépôt : 30/01/2015; Amendement de M. Saddier et M. Tardy - Article 14 - Adopté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe))
Amendement n° 96 - STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4212: Date de dépôt : 06/12/2016; Amendement de M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur - Article 16 BIS D - Adopté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain)
Amendement n° 488 - AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1639: Date de dépôt : 30/12/2013; Amendement de M. Saddier - Article 8 - Rejeté; Voir le dossier (Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
Amendement n° 1 - MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - Nouvelle Lecture - n° 3519: Date de dépôt : 16/03/2016; Amendement de M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage et M. Zumkeller - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle)
Amendement n° 468 - GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1376: Date de dépôt : 30/09/2013; Amendement de M. Issindou, rapporteur - Article 27 - Adopté; Voir le dossier (Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites)
Amendement n° 5 - ABROGATION DE LA LOI N° 2012-376 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 84: Date de dépôt : 19/07/2012; Amendement de M. Gérard, Mme de La Raudière et M. Decool - Article 2 - Non soutenu; Voir le dossier (Logement et urbanisme : abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire)
Amendement n° 29 - MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3200: Date de dépôt : 30/04/2016; Amendement de le Gouvernement - Après l'article 33 - Adopté; Voir le dossier (Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature)