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Amendement n° 15 - RÉFORME DE L'ASILE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2182
Date de dépôt : 10/11/2014
Amendement de Mme Guittet, rapporteure - Article 10 - Adopté
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Amendement n° 109 - DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - deuxième lecture - n° 2331
Date de dépôt : 10/11/2014
Amendement de M. Da Silva, rapporteur - Article 6 BIS - Adopté
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Amendement n° 9 - RÉFORME DE L'ASILE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2182
Date de dépôt : 10/11/2014
Amendement de Mme Guittet, rapporteure - Article 7 - Adopté
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Amendement n° 119 - DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - deuxième lecture - n° 2331
Date de dépôt : 10/11/2014
Amendement de M. Da Silva, rapporteur - Article 2 - Adopté
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Amendement n° 106 - DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - deuxième lecture - n° 2331
Date de dépôt : 10/11/2014
Amendement de M. Da Silva, rapporteur - Article 12 BIS A - Adopté
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Amendement n° 122 - DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - deuxième lecture - n° 2331
Date de dépôt : 10/11/2014
Amendement de M. Da Silva, rapporteur - Article PREMIER - Adopté
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Amendement n° 19 - RÉFORME DE L'ASILE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2182
Date de dépôt : 10/11/2014
Amendement de Mme Guittet, rapporteure - Article 19 - Adopté
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Amendement n° 127 - DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - deuxième lecture - n° 2331
Date de dépôt : 10/11/2014
Amendement de M. Da Silva, rapporteur - Article 3 BIS - Adopté
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Amendement n° 115 - DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - deuxième lecture - n° 2331
Date de dépôt : 10/11/2014
Amendement de M. Da Silva, rapporteur - Article 3 - Adopté
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Amendement n° 7 - RÉFORME DE L'ASILE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2182
Date de dépôt : 10/11/2014
Amendement de Mme Guittet, rapporteure - Article 6 - Adopté
Voir le dossier (Affaires étrangères : réforme de l'asile)