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N° 2367 - Proposition de loi de M. André Chassaigne relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'AFITF)
N° 2376 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à instaurer une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption)
N° 2375 - Proposition de loi de M. Yves Jégo portant l'interdiction d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Interdiction d'apposer un drapeau bleu blanc rouge sur un produit ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou d'un processus de certification)
N° 2373 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite)
N° 2370 - Proposition de loi de M. Alain Marsaud visant à donner les moyens aux autorités françaises, si elles l'estiment utile, de poursuivre les activités de personnes ou de groupes qui décident d'aller combattre à l'étranger dans le cadre de certains conflits: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Moyens donnés aux autorités françaises pour poursuivre les activités de certaines personnes allant combattre à l'étranger)
N° 2365 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Education : réforme du système de sécurité sociale des étudiants)
N° 2374 - Proposition de loi de M. Dominique Tian visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Instauration de trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie)
N° 2368 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à adapter le régime de la légitime défense à l'évolution de la société: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société)
N° 2369 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à améliorer la compétitivité des entreprises françaises en libérant le temps de travail et en réduisant le coût du travail: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et en réduisant son coût)
N° 2380 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires: Date de dépôt : 19/11/2014; Voir le dossier (Collectivités territoriales : recrutement et formation des sapeurs-pompiers volontaires)