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- Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
- Date de réunion : 12/11/2014
- Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
- Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 12 novembre 2014
- Date de séance : 12/11/2014
- 1. Projet de loi de finances pour 2015
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Amendement n° 833 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
- Date de dépôt : 12/11/2014
- Amendement de le Gouvernement - Après l'article 57 - Adopté
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
- Amendement n° 837 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
- Date de dépôt : 12/11/2014
- Amendement de M. Moignard - Article 41 - Tombé
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
- Amendement n° 840 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
- Date de dépôt : 12/11/2014
- Amendement de Mme Mazetier, M. Vaillant, Mme Dagoma, M. Bloche, M. Cherki et Mme Carrey-Conte - Après l'article 44 - Retiré
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
- Amendement n° 832 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
- Date de dépôt : 12/11/2014
- Amendement de le Gouvernement - Article 32 - Adopté
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
- Amendement n° 839 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
- Date de dépôt : 12/11/2014
- Amendement de Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Vaillant, M. Bloche, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Rogemont et Mme Chapdelaine - Après l'article 44 - Rejeté
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
- Amendement n° 835 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
- Date de dépôt : 12/11/2014
- Amendement de le Gouvernement - Après l'article 62 - Adopté
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
- Amendement n° 836 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
- Date de dépôt : 12/11/2014
- Amendement de M. Piron - Article 41 - Tombé
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
- Amendement n° 834 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
- Date de dépôt : 12/11/2014
- Amendement de M. Bénisti - Après l'article 55 - Non renseigné
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
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