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Amendement n° 12 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
Date de dépôt : 01/04/2025
Amendement de M. Portier, Mme Sylvie Bonnet, M. Liger et M. Brigand - Article 3 - Non soutenu
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Amendement n° 38 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
Date de dépôt : 01/04/2025
Amendement de M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet - Article 3 - Rejeté
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Amendement n° 36 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
Date de dépôt : 01/04/2025
Amendement de M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet - Article 2 - Rejeté
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Amendement n° 40 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
Date de dépôt : 01/04/2025
Amendement de M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet - Article 4 - Retiré
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Amendement n° 53 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
Date de dépôt : 01/04/2025
Amendement de M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet - Après l'article 4 - Non renseigné
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Amendement n° 39 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
Date de dépôt : 01/04/2025
Amendement de M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin et M. Gosselin - Article 4 - Rejeté
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Amendement n° 133 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1191
Date de dépôt : 01/04/2025
Amendement de Mme Brulebois - Article 2 BIS - Non soutenu
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Amendement n° 116 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1191
Date de dépôt : 01/04/2025
Amendement de M. Buchou, M. Fait, M. Brosse, M. Falorni, M. Sitzenstuhl, M. Marion, Mme Le Peih, M. Frébault, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Piron, Mme Vignon, M. Daubié, M. Masséglia, Mme Panonacle, Mme Gérard, M. Latombe, Mme Levasseur, M. Bothorel, M. Lam, M. Patrier-Leitus, M. Rousset et M. Jacques - Article 2 BIS - Rejeté
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Amendement n° 80 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1191
Date de dépôt : 01/04/2025
Amendement de M. Bazin - Article 2 BIS - Rejeté
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Amendement n° 147 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1191
Date de dépôt : 01/04/2025
Amendement de M. Rolland - Article 2 BIS - Non soutenu
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