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Amendement n° 31 - ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - deuxième lecture - n° 1230: Date de dépôt : 10/07/2013; Amendement de M. Breton - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public)
Amendement n° 458 - NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - deuxième lecture - n° 2830: Date de dépôt : 12/06/2015; Amendement de le Gouvernement - Article 23 - Adopté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe))
Amendement n° 957 - LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2447: Date de dépôt : 08/01/2015; Amendement de M. Philippe Vigier - Avant l'article 36 - Non renseigné; Voir le dossier (Economie : croissance et activité)
Amendement n° 61 - RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 815: Date de dépôt : 24/05/2013; Amendement de M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature)
Amendement n° 60 - JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - Nouvelle Lecture - n° 3904: Date de dépôt : 06/07/2016; Amendement de M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Luca, M. Fromion, M. Couve, M. Suguenot, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Dassault, M. Straumann, Mme Boyer, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marsaud, M. Jacquat, M. Furst, M. Reiss, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Huet, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Aubert, M. Abad, M. Delatte, M. Ginesy, M. Lazaro et Mme Fort - Article 52 - Retiré; Voir le dossier (Justice: justice du XXIe siècle)
Amendement n° 57 - PLFR 2013 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1547: Date de dépôt : 22/11/2013; Amendement de M. Le Fur et Mme Dalloz - Après l'article 24 - Rejeté; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2013)
Amendement n° 998 - NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3600: Date de dépôt : 05/04/2016; Amendement de M. Sirugue, rapporteur - Article 51 - Adopté; Voir le dossier (Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs)
Amendement n° 17 - GÉOLOCALISATION - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1717: Date de dépôt : 24/01/2014; Amendement de M. Coronado et M. Molac - Article PREMIER - Tombé; Voir le dossier (Police et sécurité : géolocalisation)
Amendement n° 725 - PLF POUR 2016 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3096: Date de dépôt : 05/11/2015; Amendement de M. Estrosi - Après l'article 47 - Non soutenu; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2016)
Amendement n° 298 - PLFR 2013 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1547: Date de dépôt : 29/11/2013; Amendement de M. Eckert - Article 22 - Adopté; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2013)