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Amendement n° 183 - INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1173: Date de dépôt : 28/06/2013; Amendement de M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giraud, M. Braillard, Mme Dubié, M. Charasse, M. Robert, M. Chalus, M. Carpentier, Mme Girardin, M. Krabal et M. Saint-André - Après l'article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen)
Amendement n° 87 - INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 850: Date de dépôt : 04/04/2013; Amendement de M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Berrios, M. Maurice Leroy, M. Lazaro, M. Abad, M. Foulon, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Nicolin, M. Demilly, M. Le Mèner, M. Fromantin, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, M. Hetzel, M. Folliot, M. Santini, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Huet, M. Siré, M. Dhuicq, M. Decool, M. Piron, M. de Courson, M. Tahuaitu, M. Pélissard, M. Breton, Mme Grommerch et M. Francina - Article 7 - Rejeté; Voir le dossier (Transports : infrastructures et services)
Amendement n° 1296 - ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1329: Date de dépôt : 06/09/2013; Amendement de M. Lamour, M. Goujon, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, Mme Kosciusko-Morizet et M. Lellouche - Après l'article 84 - Rejeté; Voir le dossier (Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové)
Amendement n° 880 - NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - deuxième lecture - n° 2872: Date de dépôt : 25/06/2015; Amendement de M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi - Article 6 - Non soutenu; Voir le dossier (Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe))
Amendement n° 77 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - Nouvelle Lecture - n° 466: Date de dépôt : 10/12/2012; Amendement de M. Eckert - Article 26 - Adopté; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2013)
Amendement n° 1521 - NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - deuxième lecture - n° 2872: Date de dépôt : 25/06/2015; Amendement de M. Dussopt - Article 15 - Retiré; Voir le dossier (Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe))
Amendement n° 2931 - OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - deuxième lecture - n° 922: Date de dépôt : 17/04/2013; Amendement de M. Meunier - Article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe)
Amendement n° 2079 - NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3675: Date de dépôt : 29/04/2016; Amendement de M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller et M. Weiten - Après l'article 2 - Tombé; Voir le dossier (Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs)
Amendement n° 892 - NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2585: Date de dépôt : 06/03/2015; Amendement de M. Gosselin - Article 8 - Tombé; Voir le dossier (Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie)
Amendement n° 47 - PLF 2017 - Nouvelle Lecture - n° 4271: Date de dépôt : 13/12/2016; Amendement de M. Caresche - Article 11 BIS - Tombé; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2017)