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Amendement n° 26 - EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4245: Date de dépôt : 25/11/2016; Amendement de M. Bompard - Après l'article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)
Amendement n° 30 - PLFR POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3217: Date de dépôt : 24/11/2015; Amendement de Mme Sas, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas - Après l'article 11 - Rejeté; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2015)
Amendement n° 95 - FORMATION PROFESSIONNELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1754: Date de dépôt : 31/01/2014; Amendement de M. Bonnot et Mme Marianne Dubois - Article 18 - Non soutenu; Voir le dossier (Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale)
Amendement n° 5 - CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1885: Date de dépôt : 29/04/2014; Amendement de M. Marc - Article 14 - Non soutenu; Voir le dossier (Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique)
Amendement n° 8 - CONSOMMATION - deuxième lecture - n° 1574: Date de dépôt : 28/11/2013; Amendement de Mme Grosskost - Article 4 - Non renseigné; Voir le dossier (Economie : consommation)
Amendement n° 16 - EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - Nouvelle Lecture - n° 4400: Date de dépôt : 25/01/2017; Amendement de M. Bompard - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)
Amendement n° 299 - RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3623: Date de dépôt : 20/05/2016; Amendement de M. Tardy - Après l'article 14 - Rejeté; Voir le dossier (Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation)
Amendement n° 1947 - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2188: Date de dépôt : 20/09/2014; Amendement de Mme Buis, rapporteure - Après l'article 22 - Adopté; Voir le dossier (Energie : transition énergétique pour la croissance verte)
Amendement n° 530 - NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3600: Date de dépôt : 01/04/2016; Amendement de M. Vercamer - Article 23 - Non soutenu; Voir le dossier (Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs)
Amendement n° 2475 - LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2498: Date de dépôt : 23/01/2015; Amendement de Mme Fabre - Article 19 - Retiré; Voir le dossier (Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques)