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N° 2278 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à rendre obligatoire les sanctions financières pour violation du droit au compte bancaire: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Sanctions financières obligatoires pour violation du droit au compte bancaire)
N° 2275 - Proposition de loi de M. Élie Aboud portant reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie)
N° 2276 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l'humanité du XX ème siècle: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Justice : répression de la négation des génocides)
N° 2292 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à instituer un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Institution d'un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret)
N° 2291 - Proposition de loi de M. Marcel Bonnot relative à la maladie de Lyme: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Questions sociales et santé : maladie de Lyme)
N° 2274 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à lier l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Liaison de l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance)
N° 2287 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération)
N° 2277 - Proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA)
N° 2282 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios sur le service de gonflage des pneumatiques: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Service de gonflage des pneumatiques)
N° 2285 - Proposition de loi de Mme Eva Sas visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Economie : nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques)