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N° 673 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés)
N° 647 - Proposition de loi de M. François Piquemal visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l'abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire)
N° 648 - Proposition de loi de M. Charles Alloncle relative à la pénalisation de l'antisionisme
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Pénalisation de l'antisionisme)
N° 581 - Proposition de loi de Mme Maud Petit visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Date de dépôt : 19/11/2024
Voir le dossier (Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs)
N° 667 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Combattre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie)
N° 670 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement)
N° 672 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant l'interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d'azote pour les particuliers)
N° 674 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Bourgeaux relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire)
N° 677 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l'allaitement maternel
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Protéger et sensibiliser à la pratique de l'allaitement maternel)
N° 651 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite)