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- Dossier législatif - Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Dossier législatif - Les crédits d’impôt spécifiques à la Corse
- Dossier législatif - L'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal
- N° 3 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2023
- Voir le dossier (Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023)
- N° 4 - Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
- Voir le dossier (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023)
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