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N° 1483 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (1050).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins)
N° 1476 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
N° 1469 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (n°1034).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer)
N° 1484 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l'accès à l'emploi, pérenniser et étendre progressivement l'expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (1326).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Exercer l'accès à l'emploi, pérenniser et étendre progressivement l'expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi)
N° 1468 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises)
N° 1437 rapport - Rapport de M. Julien Dive sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (n°856).: Date de dépôt : 16/05/2025; Voir le dossier (Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur)
N° 527 tome V - Avis de M. Yannick Chenevard sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).: Date de dépôt : 30/10/2024; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
N° 714 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Sandrine Rousseau déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prise en charge des urgences psychiatriques: Date de dépôt : 11/12/2024; Voir le dossier (La prise en charge des urgences psychiatriques)
N° 5 - Proposition de loi organique de Mme Constance Le Grip relative à l'extension des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des organismes du secteur audiovisuel public: Date de dépôt : 20/07/2024; Voir le dossier (relative à l'extension des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des organismes du secteur audiovisuel public)
N° 9 - Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux)

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