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N° 650 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence)
N° 665 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises)
N° 647 - Proposition de loi de M. François Piquemal visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l'abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire)
N° 648 - Proposition de loi de M. Charles Alloncle relative à la pénalisation de l'antisionisme
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Pénalisation de l'antisionisme)
N° 667 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Combattre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie)
N° 677 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l'allaitement maternel
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Protéger et sensibiliser à la pratique de l'allaitement maternel)
N° 651 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite)
N° 694 - Proposition de loi de M. Yannick Monnet visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers"
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers")
N° 671 - Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy visant à interdire les licenciements boursiers
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Interdire les licenciements boursiers)
N° 683 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à la création d'une médaille d'honneur du monde combattant
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Création d'une médaille d'honneur du monde combattant)