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Amendement n° 5 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 403: Date de dépôt : 27/11/2012; Amendement de le Gouvernement - Après l'article 24 - Adopté; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012 (3))
Amendement n° 2356 - OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - deuxième lecture - n° 922: Date de dépôt : 16/04/2013; Amendement de M. Hetzel - Article 4 BIS - Rejeté; Voir le dossier (Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe)
Amendement n° 1706 - NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3675: Date de dépôt : 29/04/2016; Amendement de M. Laurent Baumel - Article 30 - Tombé; Voir le dossier (Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs)
Amendement n° 34 - PLFR POUR 2015 - Nouvelle lecture - n° 3344: Date de dépôt : 14/12/2015; Amendement de Mme Rabault, rapporteure générale - Article 19 - Adopté; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2015)
Amendement n° 115 - CONSOMMATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1156: Date de dépôt : 19/06/2013; Amendement de M. Houillon - Article 64 - Non soutenu; Voir le dossier (Economie : consommation)
Amendement n° 69 - MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3200: Date de dépôt : 02/05/2016; Amendement de M. Goasdoué, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Belot, Mme Appéré, M. Mennucci, M. Popelin, M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen - Article 35 - Adopté; Voir le dossier (Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature)
Amendement n° 248 - FORMATION PROFESSIONNELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1754: Date de dépôt : 03/02/2014; Amendement de M. Tardy - Article 12 - Non soutenu; Voir le dossier (Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale)
Amendement n° 105 - TERRITOIRES DE MONTAGNE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4034: Date de dépôt : 22/09/2016; Amendement de M. Ginesy, M. Mariani, M. Guibal, M. Luca, Mme Brenier, M. Vitel, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Alain Marleix et M. Cherpion - Après l'article 25 - Rejeté; Voir le dossier (Aménagement du territoire : modernisation, développement et protection des territoires de montagne)
Amendement n° 3174 - OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 628: Date de dépôt : 25/01/2013; Amendement de M. Accoyer - Article 4 - Non soutenu; Voir le dossier (Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe)
Amendement n° 475 - LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3515: Date de dépôt : 29/02/2016; Amendement de M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André - Article 20 - Non soutenu; Voir le dossier (Police et sécurité : lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement)