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- Dossier législatif - DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Dossier législatif - Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
- Dossier législatif - Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Dossier législatif - Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
- Dossier législatif - Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins
- Dossier législatif - Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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