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Amendement n° 324 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Perrine Goulet, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau - Après l'article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 325 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 140 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Tombé; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 150 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 147 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 142 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 143 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 144 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 145 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 148 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)