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N° 508 - Proposition de loi de Mme Christelle Petex visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l'enfance
Date de dépôt : 29/10/2024
Voir le dossier (Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l'enfance)
N° 507 - Proposition de loi de M. Gérard Leseul relative au report d'un an de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Date de dépôt : 29/10/2024
Voir le dossier (Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN)
N° 521 - Proposition de loi de M. Joël Aviragnet visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Date de dépôt : 29/10/2024
Voir le dossier (Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale)
N° 518 - Proposition de loi de M. Philippe Brun visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Date de dépôt : 29/10/2024
Voir le dossier (Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge)
N° 503 - Proposition de loi de M. Gérard Leseul visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l'égard de la population
Date de dépôt : 29/10/2024
Voir le dossier (Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l'égard de la population)
N° 439 - Proposition de loi de Mme Julie Delpech visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap)
N° 398 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à réduire l'imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Réduire l'imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations)
N° 516 - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette portant accélération de la rénovation énergétique des logements
Date de dépôt : 29/10/2024
Voir le dossier (Accélération de la rénovation énergétique des logements)
N° 497 - Proposition de loi de M. Alexandre Allegret-Pilot visant à lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants
Date de dépôt : 29/10/2024
Voir le dossier (Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants)
N° 451 - Proposition de loi de M. Sylvain Maillard visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille)