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- Dossier législatif - Libérer le crédit interentreprises
- Dossier législatif - Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
- N° 406 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à réguler l'usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Réguler l'usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans)
- N° 421 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à rétablir l'universalité des allocations familiales
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Rétablir l'universalité des allocations familiales)
- N° 422 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à rendre plus transparent le dispositif d'éco-contribution sur les pneumatiques
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Rendre plus transparent le dispositif d'éco-contribution sur les pneumatiques)
- Dossier législatif - Rétablir le délit de séjour irrégulier
- Dossier législatif - Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- N° 436 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique)
- Dossier législatif - Abaisser la majorité pénale à 16 ans
- Dossier législatif - Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
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