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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Dossier législatif - Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Dossier législatif - Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Dossier législatif - Conseillers de l’Assemblée de Guyane
- Dossier législatif - Lutte contre la haine sur internet
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Dossier législatif - Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales
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