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- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 1051 de Mme Delphine Lingemann
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 870 de Mme Tiffany Joncour
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- Question écrite n° 813 de M. Jean-René Cazeneuve
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- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 976 de M. Thomas Ménagé
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 865 de M. Pascal Lecamp
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 833 de Mme Dominique Voynet
- Date de dépôt : 15/10/2024
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