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N° 860 - Proposition de résolution de M. Christian Ménard tendant à créer une commission d'enquête relative aux conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de percement de tunnel, notamment en milieu urbain et les règles techniques et juridiques encadrant ces opérations: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Percement de tunnel en ville et ses conséquences (commission d'enquête))
N° 853 - Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la reconnaissance des risques sanitaires auxquels ont été ou ont pu être exposés les civils et les militaires engagés dans la guerre du Golfe et les opérations militaires suivantes et à la responsabilité de l'Etat en la matière: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Risques sanitaires chez les soldats de la Guerre du Golfe)
N° 840 - Proposition de loi de Mme Sylvia Bassot visant à instaurer la réciprocité des fonds de concours entre collectivités en modifiant les articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Réciprocité des fonds de concours entre collectivités)
N° 854 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont instituant le 11 novembre comme journée nationale unificatrice de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes des guerres du XXème siècle et des territoires d'opérations extérieures, incluant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (11 novembre)
N° 841 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à exonérer de l'impôt les revenus d'emplois saisonniers ou à temps partiel perçus par les jeunes encore à charge du foyer fiscal de leurs parents: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Exonération de l'impôt les revenus d'emplois saisonniers)
N° 837 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud portant création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Délit d'interruption involontaire de grossesse)
N° 836 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à simplifier la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres)
N° 838 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet tendant à rendre obligatoire l'enseignement des gestes d'urgence: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Enseignement des gestes d'urgence)
N° 859 - Proposition de résolution de M. Philippe Dubourg tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences sociales et économiques de l'avis rendu par la Caisse nationale d'assurance maladie estimant que la qualité d'ayant droit pourrait être accordée aux co-épouses: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Octroi de la qualité d'ayant-droit aux co-épouses (commission d'enquête))
N° 852 - Proposition de loi de M. Philippe Dubourg portant extension du principe des technologies alternatives à l'ensemble des transports de fonds effectués par des entreprises privées: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Technologies alternatives et les transports de fonds)