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N° 808 - Proposition de loi, adoptée sans modification par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Nom de famille)
N° 792 - Proposition de loi de M. Michel Bouvard portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Enfouissement des réseaux téléphoniques aériens)
N° 787 - Proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Égalité des chances des territoires)
N° 790 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la régulation de la démographie médicale et à l'accessibilité des soins sur l'ensemble du territoire: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Démographie médicale et l'accessibilité des soins)
N° 786 - Proposition de loi de M. Jérôme Rivière relative à l'enseignement obligatoire de l'hymne national dans les établissements d'enseignement primaire: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Enseignement obligatoire de l'hymne national)
N° 788 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Dupré relative au droit de finir sa vie dans la liberté: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Droit de finir sa vie dans la liberté)
N° 784 -Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité: Voir le dossier (Criminalité : adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)
N° 768 - Projet de loi adopté par le Sénat réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques: Voir le dossier (Justice : statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle)
N° 762 - Projet de loi modifié par le Sénat relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés: Voir le dossier (Informatique et libertés : modification de la loi n° 78-17)
N° 760 - Projet de loi modifié par le Sénat pour l'initiative économique: Voir le dossier (Initiative économique)