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N° 87 - Proposition de loi relative à la famille: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Famille)
N° 86 - Proposition de loi relative au multisalariat en temps partagé: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Emploi : multisalariat en temps partagé)
N° 79 - Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Justice : mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire)
N° 80 - Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Élections : inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision)
N° 85 - Proposition de loi visant à modifier l'article L.255 du code électoral: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (modifiant l'article L.255 du code électoral)
N° 66 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (3e et 4e alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Guerre : déportés du camp de Rawa-Ruska)
N° 100 - Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Parlement : contrôle sur la transposition des directives communautaires)
N° 68 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Urbanisme : pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :)
N° 98 - Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Justice : contrôle général des prisons)
N° 89 - Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Tutelle des majeurs : inscirption sur les listes électorales)