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N° 55 - Proposition de résolution de Mme Christine Boutin tendant à la création d'une commission d'enquête sur les gens du voyage: Date de dépôt : 15/07/2002; Voir le dossier (Gens du voyage (commission d'enquête))
N° 49 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes): Voir le dossier (pêche dans la baie de Granville)
N° 38 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin: Voir le dossier (traité France-Allemagne sur les zones aménagées du Rhin)
N° 51 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie: Voir le dossier (convention européenne sur les animaux de compagnie)
N° 42 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français: Voir le dossier (accord sur la protection sociale du personnel du Conseil de l'Europe)
N° 47 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense: Voir le dossier (autorisant l'approbation de l'accord franco-roumain sur la défense)
N° 44 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal: Voir le dossier (convention d'établissement France-Sénégal)
N° 46 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil: Voir le dossier (accord de siège France-Commission internationale de l'état civil)
N° 45 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et la France relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français: Voir le dossier (accord Agence de coopération culturelle et République française)
N° 48 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey: Voir le dossier (frontière maritime entre la France et Jersey)