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N° 198 - Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L. 211-1 du Code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Assurance des fauteuils roulants pour handicapés)
N° 224 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin relative à la répression de la conduite sous l'empire de produits stupéfiants: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Conduite sous l'empire de stupéfiants)
N° 227 - Proposition de loi de M. François Scellier visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Redevance de télévision)
N° 199 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à compléter l'article 225-10 du nouveau Code pénal en vue de réprimer l'utilisation de véhicules pour la prostitution: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Utilisation de véhicules pour la prostitution)
N° 201 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Débats des libérations conditionnelles)
Question écrite n° 3127 de M. Michel Delebarre: Date de dépôt : 23/09/2002; déchets, pollution et nuisances - mer et littoral - hydrocarbures. moyens d'intervention. renforcement.
N° 193 - Proposition de loi de M. Philippe Houillon modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux: Date de dépôt : 20/09/2002; Voir le dossier (Mandats sociaux)
N° 194 - Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes: Date de dépôt : 20/09/2002; Voir le dossier (Conduite automobile sous l'influence de drogues)
N° 195 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Bouvard tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des Comptes: Date de dépôt : 20/09/2002; Voir le dossier (Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes)
N° 192 - Proposition de loi organique de M. Jean Michel visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire: Date de dépôt : 18/09/2002; Voir le dossier (Abaissement de la limite d'âge dans la magistrature)