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N° 207 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à règlementer les marges pratiquées sur les fruits et légumes, périssables, en période de crise: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Prix des primeurs en période de crise)
N° 220 - Proposition de loi de M. Michel Bouvard étendant la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc national: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Dotation de solidarité rurale)
N° 215 - Proposition de loi de M. Jean Michel relative à la publicité et à la mise en concurrence pour la passation de conventions de prestations de services entre l'Etat et les collectivités territoriales: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales)
N° 209 - Proposition de loi de M. Étienne Pinte tendant à faciliter le développement de l'intercommunalité et la création de communautés de communes: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Intercommunalité)
N° 217 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Scolarisation des enfants)
N° 204 - Proposition de loi de M. Guy Teissier: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Accès des mineurs aux jeux vidéo)
N° 212 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut tendant à la prise en compte de l'exercice d'une activité bénévole pour le calcul des droits à la retraite: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Prise en compte du bénévolat pour la retraite)
N° 226 - Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à l'amélioration et la bonification des cotisations de retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Retraite des sapeurs-pompiers volontaires)
N° 210 - Proposition de loi de M. Georges Siffredi visant à accorder la reconnaissance de l'Etat à tous les orphelins de personnes déportées ou exécutées durant le Seconde Guerre mondiale pour des faits politiques, de résistance, en répression d'actes de résistance ou en raison de leur appartenance religieuse: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Orphelins et victimes de guerre)
N° 218 - Proposition de loi de M. Claude Gatignol tendant à garantir la disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles dans le cadre de leur mission de sauvetage en mer des personnes en détresse et de leur formation: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles)