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N° 97 - Proposition de loi portant création du Revenu Minimum d'Activité: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Revenu Minimum d'Activité)
N° 91 - Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Aménagement du territoire : développement des entreprises)
N° 105 - Rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français(45): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord Agence de coopération culturelle et République française)
N° 77 - Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Collectivités locales : baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants)
N° 56 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2002 (29): Date de dépôt : 16/07/2002; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 55 - Proposition de résolution de Mme Christine Boutin tendant à la création d'une commission d'enquête sur les gens du voyage: Date de dépôt : 15/07/2002; Voir le dossier (Gens du voyage (commission d'enquête))
N° 49 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes): Voir le dossier (pêche dans la baie de Granville)
N° 38 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin: Voir le dossier (traité France-Allemagne sur les zones aménagées du Rhin)
N° 51 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie: Voir le dossier (convention européenne sur les animaux de compagnie)
N° 42 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français: Voir le dossier (accord sur la protection sociale du personnel du Conseil de l'Europe)