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- Amendement n° 150 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 147 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 142 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 143 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 144 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 145 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 148 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 146 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 149 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 141 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 2 - Adopté
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