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N° 244 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire)
N° 272 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux)
N° 270 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019)
N° 266 - Proposition de loi de Mme Delphine Batho visant à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l'Union européenne: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l'Union européenne)
N° 293 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Farida Amrani visant à modifier l'article 8 de la Constitution afin d'encadrer la nomination des membres du Gouvernement: Date de dépôt : 25/09/2024; Voir le dossier (Modifier l'article 8 de la Constitution afin d'encadrer la nomination des membres du Gouvernement)
N° 273 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l'État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l'État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable)
N° 297 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Estelle Youssouffa visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte: Date de dépôt : 27/09/2024; Voir le dossier (Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte)
N° 268 - Proposition de loi de Mme Christelle Petex visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l'Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l'État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable)
N° 307 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Michoux visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole: Date de dépôt : 02/10/2024; Voir le dossier (Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole)
N° 242 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections de longue durée dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections longue durée dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement)