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N° 507 - Projet de loi pour l'initiative économique: Voir le dossier (Initiative économique)
N° 0504 - Rapport d'information sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (M. Marc Le Fur): Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Fichier national automatisé des empreintes génétiques)
N° 506 - Rapport de M. Jean-Claude Guibal sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (239): Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Accord euro-méditerranéen avec l'Egypte)
N° 508 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (381): Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 505 - Rapport de M. Jean-Jacques Guillet sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (228): Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Protocole de Carthagène sur les risques biotechnologiques)
N° 477 - Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques: Voir le dossier (Négociation collective sur les restructurations)
N° 509 - Rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (477): Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Négociation collective sur les restructurations)
N° 508 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (381): Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 508 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (381): Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 508 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (381): Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Sécurité intérieure)