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Amendement n° 11 - GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4853: Date de dépôt : 15/01/2022; Amendement de Mme Limon - Article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom)
Amendement n° 246 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897: Date de dépôt : 16/01/2022; Amendement de Mme Pujol - Article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 245 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897: Date de dépôt : 16/01/2022; Amendement de Mme Pujol - Avant l'article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 154 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897: Date de dépôt : 13/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 14 - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 1 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897: Date de dépôt : 12/01/2022; Amendement de M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza et M. Orphelin - Article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 235 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897: Date de dépôt : 13/01/2022; Amendement de Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois et Mme Vignon - Avant l'article 17 - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 36 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897: Date de dépôt : 12/01/2022; Amendement de M. Gérard, M. Touraine, Mme Lenne, M. Mbaye, M. Claireaux et Mme Vanceunebrock - Article 9 BIS - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 9 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897: Date de dépôt : 12/01/2022; Amendement de M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Orphelin et Mme Forteza - Article 9 BIS - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 234 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897: Date de dépôt : 13/01/2022; Amendement de Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois et Mme Vignon - Avant l'article 17 - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 236 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897: Date de dépôt : 13/01/2022; Amendement de Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois et Mme Vignon - Avant l'article 17 - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)