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N° 398 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Paillé tendant à introduire la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958: Date de dépôt : 26/11/2002; Voir le dossier (Constitution : intégration de la Convention des Droits de l'Enfant)
N° 396 - Proposition de résolution de Mme Geneviève Colot tendant à créer une commission d'enquête sur les mineurs en danger arrivant en France: Date de dépôt : 26/11/2002; Voir le dossier (Mineurs en danger arrivant en France (commission d'commission d'enquête))
N° 397 - Proposition de résolution de M. Jean-Claude Abrioux tendant à créer une commission d'enquête sur les violences et les maltraitances dont font l'objet les enfants: Date de dépôt : 26/11/2002; Voir le dossier (Maltraitances aux enfants - commission d'commission d'enquête -)
N° 390 - Proposition de résolution de M. Georges Hage tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer les risques présentés par certains produits toxiques utilisés dans les entreprises et menaçant la santé des salariés: Date de dépôt : 21/11/2002; Voir le dossier (Risques de produits toxiques sur la santé des salariés)
N° 386 - Rapport de M. Dominique Dord sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (375): Date de dépôt : 20/11/2002; Voir le dossier (Négociation collective sur les restructurations)
N° 387 - Rapport de Mme Hélène Tanguy sur la proposition de résolution de M. Didier QUENTIN, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur la réforme de la politique commune de la pêche (documents E-2039 à E-2041, E-2044 à E-2046 et E-2075) (345): Date de dépôt : 20/11/2002; Voir le dossier (Politique commune de la pêche)
N° 383 - Rapport de M. Guy Teissier sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (187): Date de dépôt : 20/11/2002; Voir le dossier (Programmation militaire 2003-2008)
N° 380 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire: Date de dépôt : 19/11/2002; Voir le dossier (Étrangers : mesures d'éloignement du territoire)
N° 379 - Rapport de M. Bernard Roman sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (341): Date de dépôt : 19/11/2002; Voir le dossier (Élections locales : droit de vote des étrangers)
N° 372 - Rapport de M. Michel Destot sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (150): Date de dépôt : 13/11/2002; Voir le dossier (Lettonie : accord en matière immobilière)