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N° 1138 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à la création d'un Service National de Solidarité civique pour faire face aux catastrophes: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Création d'un Service National de Solidarité civique)
N° 1130 - Proposition de loi de M. Alain Marty relative à la filiation d'un enfant sans vie: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Filiation d'un enfant sans vie)
N° 1149 - Projet de loi : accord avec l'Organisation des Nations unies sur l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.: Voir le dossier (ONU : accord sur les peines du TPI pour le Rwanda)
N° 1142 - Rapport de M. Éric Raoult sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (945): Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Entraide judiciaire entre la France et l'Afrique du Sud)
N° 1143 - Rapport de M. Éric Raoult sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) (947): Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Afrique du Sud : accord avec la Communauté européenne)
N° 1128 - Proposition de loi de M. Jacques Myard tendant à modifier le code rural pour améliorer l'action en garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Ventes d'animaux domestiques)
N° 1125 - Proposition de loi de M. Philippe Dubourg portant instauration d'un cours d'initiation à la philosophie dès la première année de lycée pour les séries générales et création d'un cours de philosophie pour les baccalauréats professionnels: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Cours d'initiation à la philosophie au lycée)
N° 1135 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à assurer une dynamique nouvelle et responsable à la coopération décentralisée: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Coopération décentralisée)
N° 1144 - Rapport de Mme Martine Aurillac sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble d'un protocole) (648): Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Sultanat d'Oman convention sur les doubles impositions)
N° 1147 - Projet de loi : convention avec l'Argentine - prévention, recherche et sanction des infractions douanières: Voir le dossier (Argentine : convention sur les infractions douanières)