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Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Dossier législatif - Le pilotage et la gouvernance de l’aide publique au développement
Dossier législatif - Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous
Dossier législatif - Renforcer le secret professionnel des avocats
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023
Dossier législatif - Atteintes volontaires contre les cyclistes
Dossier législatif - Sécuriser le droit au télétravail
Dossier législatif - Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille
Dossier législatif - Mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics