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N° 98 - Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Justice : contrôle général des prisons)
N° 89 - Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Tutelle des majeurs : inscirption sur les listes électorales)
N° 95 - Proposition de loi permettant de faire face aux pénuries de main d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Emploi : lutte contre les pénuries de main d'oeuvre)
N° 64 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Élections : durée du mandat du président de conseil général élu au bénéfice de l'âge)
N° 92 - Proposition de loi oposition de loi portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Patrimoine : régime fiscal des achats d'oeuvres d'art)
N° 58 - Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Collectivités territoriales : libre administration et implications fiscales et financières)
N° 106 - Rapport de M. Christian Philip sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil(46): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord de siège France-Commission internationale de l'état civil)
N° 63 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Élections : falsification des procès-verbaux des opérations électorales)
N° 104 - Rapport de M. Roland Blum sur le projet de loi " autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites ""INTELSAT"" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000"(40): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord sur lNTELSAT)
N° 96 - Proposition de loi Proposition de loi relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Communes : droit d'accès en cas de manifestations culturelles organisées sur la voie publique)