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- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question au Gouvernement n° 1961 de Mme Cécile Rilhac
- Date de dépôt : 22/05/2019
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- Question écrite n° 45301 de M. Éric Ciotti
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- Question écrite n° 23576 de M. Patrick Hetzel
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- Question écrite n° 18273 de M. Yannick Haury
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- Question écrite n° 7600 de Mme Valérie Bazin-Malgras
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- Question écrite n° 20234 de M. Denis Sommer
- Date de dépôt : 11/06/2019
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- Question écrite n° 40348 de M. Guillaume Larrivé
- Date de dépôt : 27/07/2021
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- Question écrite n° 22490 de Mme Élisabeth Toutut-Picard
- Date de dépôt : 20/08/2019
- professions de santé - Période d'exercice des PADHUE - Période d'exercice des PADHUE
- Question écrite n° 5989 de M. Jacques Marilossian
- Date de dépôt : 27/02/2018
- sécurité des biens et des personnes - Lutte contre l'occupation illicite de domicile - Lutte contre l'occupation illicite de domicile
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