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- Dossier législatif - Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
- Dossier législatif - Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
- Dossier législatif - Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Dossier législatif - Reconnaître la prévention du cancer "Grande Cause nationale 2025"
- Dossier législatif - Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance
- Dossier législatif - Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
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