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N° 760 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exonérer de taxe d'habitation l'ensemble des locaux des établissements d'enseignement privés sous contrat: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Exonérer de taxe d'habitation l'ensemble des locaux des établissements d'enseignement privés sous contrat)
N° 765 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent)
N° 892 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score: Date de dépôt : 04/02/2025; Voir le dossier (Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score)
N° 762 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique)
N° 670 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement)
N° 461 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Juvin visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental: Date de dépôt : 16/10/2024; Voir le dossier (Supprimer le Conseil économique, social et environnemental)
N° 681 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants)
N° 164 - Proposition de loi organique de Mme Sylvie Bonnet visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations: Date de dépôt : 01/08/2024; Voir le dossier (Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations)
N° 520 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à rendre prioritaires dans l'attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans: Date de dépôt : 29/10/2024; Voir le dossier (Rendre prioritaires dans l'attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans)
N° 237 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées)